Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Mentions légales

• Éditeur : Avril 26 SAS
• Agissant pour le compte de la société : M. Yannick Moschetti
• Capital social : 1000 euros
• Adresse du siège social : Les Tricolores - 61 rue de Lyon 75012 Paris - France
• RCS : 106 902 059 Nice
• TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
• Service édité : Advibe, plateforme SaaS d'affiliation et de gestion de programmes partenaires.
• Directeur de la publication : M. Yannick Moschetti
• Contact : contact [at] advibe.fr
• Hébergeur : o2switch SAS

2. Définitions

• Avril 26 : éditrice et exploitante de la plateforme Advibe.
• Advibe : plateforme SaaS permettant de créer, structurer, suivre et piloter des programmes d'affiliation, d'apport d'affaires ou de partenariat.
• Client : toute entreprise ou tout professionnel souscrivant une offre Advibe.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un accès à la plateforme au titre du compte Client, notamment administrateur, collaborateur, partenaire ou affilié.
• Annonceur : Client qui crée ou pilote un programme d'affiliation ou de partenariat sur la plateforme.
• Affilié / Partenaire : personne physique ou morale autorisée par le Client à relayer ses offres, contenus, liens ou campagnes afin de générer des leads, ventes, inscriptions ou actions mesurables.
• Programme : dispositif créé par le Client comprenant ses conditions de participation, ses règles de rémunération, ses supports, ses liens de suivi, ses commissions et ses modalités de validation.
• Tracking : ensemble des mécanismes techniques de suivi permettant d'attribuer une action, un lead, une vente ou une conversion à un affilié ou partenaire.
• Données Client : données importées, collectées ou générées par le Client ou pour son compte dans le cadre de l'utilisation d'Advibe.
• Offre : formule commerciale souscrite par le Client, notamment Starter, Growth ou Scale.

3. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l'accès, la souscription et l'utilisation de la plateforme Advibe par des Clients professionnels.

Advibe est destiné à une utilisation exclusivement professionnelle. Les présentes Conditions ne sont pas destinées à encadrer une relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute souscription, création de compte, signature de devis, paiement de facture ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Avril 26.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis, bon de commande ou contrat spécifique signé par le Client, les stipulations particulières prévalent uniquement pour les points qu'elles modifient expressément.

4. Objet du service

Avril 26 met à disposition du Client, via Advibe, une plateforme SaaS permettant de créer, gérer, suivre et optimiser des programmes d'affiliation, d'apport d'affaires ou de partenariat.

Selon l'offre souscrite, la plateforme peut notamment permettre :

• la création de programmes partenaires ;
• la génération de liens ou supports de tracking ;
• le suivi des clics, leads, ventes, inscriptions ou conversions ;
• la gestion d'affiliés, d'apporteurs d'affaires ou de partenaires ;
• la consultation de statistiques et rapports ;
• la mise à disposition d'espaces, ressources ou tableaux de bord ;
• l'accompagnement stratégique, opérationnel ou technique lorsque l'offre le prévoit.

Advibe est fourni sous forme d'abonnement. Le Client ne bénéficie d'aucun accès au code source, aux serveurs, au FTP, aux bases de données internes ou à l'infrastructure technique, sauf accord écrit contraire.

Le Client s'interdit toute revente, location, reproduction, mise à disposition non autorisée, extraction, rétro-ingénierie ou exploitation de la plateforme en dehors du cadre contractuel prévu avec Avril 26.

5. Accès et fonctionnement

La plateforme est accessible en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques, aux contraintes d'hébergement, aux cas de force majeure ou aux événements échappant au contrôle raisonnable d'Avril 26.

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la sécurité des accès accordés à ses collaborateurs, affiliés, partenaires, prestataires ou toute autre personne intervenant sous son autorité.

Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés d'API, liens de tracking, accès administrateur et informations sensibles. Toute utilisation effectuée depuis le compte du Client est réputée réalisée sous sa responsabilité, sauf preuve contraire.

Le support est assuré pendant les jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés en France, par email ou par tout autre canal indiqué par Avril 26 selon l'offre souscrite.

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résolution, sauf stipulation expresse contraire dans un devis ou contrat spécifique.

6. Offres et tarifs

Advibe propose plusieurs offres destinées à répondre à différents niveaux de maturité, d'autonomie et d'accompagnement.

Les tarifs indiqués pour les offres Starter et Growth sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur, sauf exonération ou mécanisme d'autoliquidation applicable.

L'offre Scale est exclusivement proposée sur devis. Aucun tarif standard n'est affiché, les conditions financières étant définies en fonction du projet, du périmètre fonctionnel, des besoins d'accompagnement, des intégrations nécessaires, du niveau de personnalisation et des contraintes propres à chaque Client.

Lorsque des frais de setup, de mise en place, de paramétrage, d'intégration, d'accompagnement stratégique ou d'onboarding sont prévus, leur montant est indiqué dans le devis. Ces frais sont dus et doivent être réglés avant le démarrage du setup, sauf stipulation contraire expressément prévue au devis.

Sauf retard imputable au Client ou stipulation contraire prévue au devis, Avril 26 s’efforce de réaliser le setup dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement des frais de setup et de la réception complète des éléments nécessaires à la mise en place de la plateforme.

L'abonnement mensuel débute à la souscription, sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat spécifique. Cette souscription peut notamment correspondre à la validation du devis, à la signature électronique ou à l'acceptation du mandat SEPA. Les prélèvements suivants interviennent mensuellement à la même échéance.

Sauf stipulation contraire prévue au devis, Avril 26 ne facture aucun frais, commission ou pourcentage sur le chiffre d'affaires, les ventes, les leads ou les conversions générés par les programmes du Client. Les rémunérations, commissions, primes ou contreparties dues aux affiliés et partenaires restent à la charge exclusive du Client.

Les prix, fonctionnalités, limites d'utilisation et niveaux de service peuvent évoluer. Le tarif applicable au Client est celui accepté lors de la souscription ou indiqué dans le devis signé, sous réserve des conditions de renouvellement et de modification prévues aux présentes.

7. Options et prestations complémentaires

Certaines fonctionnalités, intégrations, accompagnements ou prestations complémentaires peuvent être proposés en option, notamment :

• configuration avancée d'un programme ;
• accompagnement stratégique ;
• support prioritaire ;
• personnalisation graphique ou marque blanche avancée ;
• intégrations techniques spécifiques, API, postback, pixels ou webhooks ;
• formation des équipes ;
• audit d'un programme partenaire ;
• mise en place d'un dispositif d'animation ou de ressources affiliés.

Ces options ou prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le site, dans l'interface, dans un devis ou dans un contrat spécifique.

La désactivation d'une option peut entraîner l'arrêt de fonctionnalités associées, y compris en matière de tracking, d'automatisation, d'accès affilié, de reporting ou d'intégration technique. Le Client doit vérifier les conséquences fonctionnelles avant toute demande de désactivation.

8. Souscription, devis et commande

La souscription à une offre peut s'effectuer en ligne, par validation d'un devis, par signature électronique, par bon de commande, par paiement de la première facture ou par tout autre moyen accepté par Avril 26.

Avril 26 peut refuser une souscription ou demander des informations complémentaires lorsque le projet du Client présente un risque juridique, technique, réputationnel, financier ou de conformité.

Les offres, devis et propositions commerciales sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée indiquée, ils sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Les contenus gratuits, livres blancs, audits, échanges de découverte, démonstrations ou documents commerciaux mis à disposition par Avril 26 ne constituent pas une promesse de résultat, ni une obligation de contracter.

Toute remise, promotion ou condition particulière doit être confirmée par écrit. Elle n'est valable que pour la durée, l'offre et le périmètre expressément indiqués.

9. Abonnement, facturation et règlement

Les abonnements sont facturés mensuellement, sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat spécifique.

Abonnements

En souscrivant à un abonnement et en choisissant le prélèvement SEPA, le Client autorise des prélèvements récurrents correspondant à son abonnement. Ces paiements sont traités par Mollie, prestataire de services de paiement chargé de l'exécution des prélèvements SEPA, conformément au mandat accepté lors de la souscription.

Sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat spécifique, le premier prélèvement intervient lors de la souscription, après validation du mandat SEPA, puis les prélèvements suivants interviennent mensuellement à la même échéance. Ils se poursuivent jusqu'à la résiliation de l'abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Prestations annexes

Les frais de setup, de mise en place, de paramétrage, d'intégration, d'accompagnement, de personnalisation ou toute autre prestation complémentaire sont distincts de l'abonnement.

Ils sont facturés selon les modalités prévues au devis ou à la facture concernée, et sont réglés par virement bancaire uniquement.

Facturation et Règlement

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture. En tout état de cause, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux prévu par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard ou défaut de paiement, Avril 26 peut suspendre tout ou partie de l'accès à la plateforme, interrompre les prestations en cours, refuser toute nouvelle commande et/ou résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Aucun remboursement n'est dû pour une période d'abonnement commencée, sauf stipulation contraire écrite ou obligation légale impérative.

10. Engagements d'Avril 26

Avril 26 s'engage à fournir le service avec diligence, professionnalisme et selon une obligation de moyens.

Avril 26 s'engage notamment à :

• mettre à disposition la plateforme selon l'offre souscrite ;
• assurer la maintenance corrective et évolutive qu'elle juge nécessaire ;
• mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité technique et organisationnelle ;
• fournir le support prévu selon l'offre ;
• respecter la confidentialité des informations non publiques transmises par le Client ;
• traiter les données personnelles conformément au RGPD et aux instructions documentées du Client lorsque Avril 26 agit en qualité de sous-traitant.

Avril 26 ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'anomalies, d'interruptions, de ralentissements, d'incompatibilités ou d'erreurs, ni qu'elle répondra à tous les besoins spécifiques du Client en dehors du périmètre expressément convenu.

11. Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser Advibe conformément aux présentes Conditions, à la documentation applicable, aux règles de l'art et à la législation en vigueur.

Le Client est seul responsable :

• de ses offres, produits, services, pages de vente et parcours de conversion ;
• des conditions de son programme partenaire ;
• du choix, de la validation, du suivi et de la rémunération de ses affiliés ou partenaires ;
• des contenus publicitaires, emails, messages, supports ou promesses diffusés par lui ou par ses partenaires ;
• de la conformité de ses traitements de données personnelles ;
• de l'information et, lorsque nécessaire, du recueil du consentement des personnes concernées par les cookies, traceurs, pixels, liens ou technologies de tracking ;
• de la sauvegarde et de l'export de ses données dans les délais prévus.

Le Client s'interdit d'utiliser la plateforme pour promouvoir, diffuser, vendre ou faciliter des activités illicites, trompeuses, frauduleuses, discriminatoires, contrefaisantes, dangereuses ou contraires aux droits de tiers.

Lorsque le Client exerce dans un secteur réglementé ou sensible, il garantit disposer de toutes les autorisations, mentions, contrôles, agréments ou validations nécessaires.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte au fonctionnement de la plateforme, notamment par tentative d'intrusion, surcharge, scraping, extraction massive, contournement de sécurité, exploitation de faille, détournement de tracking ou usage abusif.

12. Programmes, affiliés et commissions

Advibe est un outil technique de gestion et de pilotage. Sauf accord écrit contraire, Avril 26 n'agit pas comme mandataire de paiement, réseau d'affiliation, agent commercial, courtier, employeur ou représentant des affiliés du Client.

Le Client détermine librement les règles de son programme, notamment les conditions d'acceptation des affiliés, les supports autorisés, les canaux de diffusion, les règles d'attribution, les taux ou montants de commission, les délais de validation et les cas de refus.

Le Client est seul responsable du paiement des commissions, primes, rémunérations, avantages ou contreparties dus à ses affiliés, partenaires, apporteurs d'affaires ou diffuseurs.

Le Client doit prévoir ses propres conditions de programme à destination de ses affiliés ou partenaires. Ces conditions doivent préciser notamment les règles d'inscription, de diffusion, d'attribution, de validation, de paiement, de refus, de fraude et de résiliation du programme.

Avril 26 peut suspendre ou supprimer un programme, un compte ou un accès en cas de suspicion raisonnable de fraude, d'usage abusif, de non-conformité ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme.

13. Données, tracking et statistiques

Les données, statistiques, performances et informations générées dans le cadre du programme du Client appartiennent au Client, sous réserve des droits techniques nécessaires à l'exploitation de la plateforme par Avril 26.

Avril 26 ne vend pas les données commerciales du Client, ne les cède pas à des tiers à des fins commerciales et ne les exploite pas pour démarcher directement les affiliés ou partenaires du Client en dehors du cadre contractuel convenu.

Avril 26 peut toutefois utiliser des données agrégées, anonymisées ou statistiques, ne permettant pas d'identifier directement le Client, ses affiliés, ses prospects ou ses clients finaux, à des fins d'amélioration du service, de sécurité, d'analyse technique ou de communication commerciale générale.

Le Client reconnaît que les données de tracking peuvent dépendre de nombreux facteurs externes : paramétrage du site du Client, navigateurs, bloqueurs de publicité, consentement cookie, durée de vie des traceurs, configuration des pixels, redirections, outils tiers, règles d'attribution, connexion Internet, outils de paiement ou modifications techniques réalisées par le Client.

Avril 26 ne garantit pas une exactitude absolue des statistiques, ni une attribution parfaite de toutes les conversions. Les statistiques fournies par Advibe constituent un outil d'aide au pilotage et doivent être rapprochées, lorsque nécessaire, des données internes du Client.

Le Client est responsable de la vérification de ses paramètres de tracking, de la conformité de ses cookies et traceurs, ainsi que de l'information des personnes concernées sur ses propres sites, applications, emails ou supports.

14. Confidentialité et RGPD

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Au regard du RGPD, le Client agit en principe en qualité de responsable de traitement pour les traitements réalisés dans le cadre de ses programmes, notamment ceux portant sur ses affiliés, prospects, clients, leads, ventes, conversions et campagnes.

Avril 26 agit en qualité de sous-traitant lorsque la société traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture d'Advibe. Avril 26 agit en qualité de responsable de traitement distinct pour ses propres traitements, notamment la gestion commerciale, administrative, comptable, support, prospection, sécurité et relation client.

Lorsque Avril 26 agit comme sous-traitant, Avril 26 s'engage à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits ;
• alerter le Client en cas de violation de données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation ;
• faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes ;
• supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat, selon les modalités prévues aux présentes et les obligations légales applicables.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour les traitements réalisés via Advibe et qu'il fournit aux personnes concernées toutes les informations requises par la réglementation applicable.

Le Client reconnaît que la mise en place de liens d'affiliation, cookies, pixels, scripts, postbacks, webhooks ou autres technologies de suivi peut nécessiter une information spécifique et, dans certains cas, le recueil d'un consentement préalable.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles peuvent être précisées dans une politique de confidentialité, un accord de sous-traitance ou une annexe RGPD séparée.

Protection anti-spam

Le site Advibe.fr peut utiliser Cloudflare Turnstile afin de protéger les formulaires contre les soumissions automatisées, les robots, le spam et les abus.

Lors de l'utilisation de ce service, certaines données techniques peuvent être traitées par Cloudflare dans le but de distinguer les utilisateurs humains des robots et d'assurer la sécurité des formulaires.

Pour plus d'informations, le Client et les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de Cloudflare Turnstile : https://www.cloudflare.com/fr-fr/turnstile-privacy-policy/.

15. Propriété intellectuelle

Avril 26 conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à Advibe, notamment sur le logiciel, le code source, les scripts, les bases de données, les interfaces, les marques, les logos, les éléments graphiques, les textes, la documentation, les fonctionnalités, les méthodes, les développements et l'architecture technique.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d'accès et d'utilisation de la plateforme pendant la durée de son abonnement, dans les limites de l'offre souscrite.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti au Client, y compris lorsque des paramétrages, personnalisations, intégrations, modèles, pages, ressources, automatisations ou développements sont réalisés dans le cadre de l'offre ou d'une prestation complémentaire.

Sauf accord écrit contraire, les évolutions, corrections, améliorations ou fonctionnalités développées à la demande d'un Client peuvent être intégrées à la plateforme Advibe et bénéficier à d'autres utilisateurs, sans exclusivité au profit du Client demandeur.

Le Client conserve la propriété de ses marques, contenus, visuels, textes, offres, bases de contacts et données commerciales. Il accorde à Avril 26 les droits nécessaires pour les héberger, afficher, traiter, reproduire techniquement ou adapter uniquement dans le cadre de la fourniture du service.

16. Garantie, disponibilité et maintenance

Avril 26 fournit Advibe selon une obligation de moyens et ne garantit pas que la plateforme sera disponible sans interruption, exempte d'erreurs ou compatible avec tous les systèmes, outils, extensions, navigateurs ou configurations utilisés par le Client.

Avril 26 peut effectuer des opérations de maintenance corrective, évolutive, préventive ou de sécurité. Certaines interventions peuvent entraîner une interruption temporaire du service.

Avril 26 s'efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter l'impact des maintenances sur l'activité du Client. Toutefois, aucune indemnisation automatique n'est due en cas d'interruption, sauf engagement spécifique prévu par écrit.

Le Client reconnaît que les performances commerciales d'un programme d'affiliation ou de partenariat dépendent de nombreux facteurs indépendants d'Avril 26, notamment la qualité de l'offre, le marché, la marque, le taux de conversion, les supports, les partenaires, la proposition de valeur, la rémunération et l'implication du Client.

Avril 26 ne garantit aucun chiffre d'affaires, nombre de ventes, nombre de leads, taux de conversion, recrutement d'affiliés, niveau de rentabilité ou résultat commercial.

17. Responsabilité

La responsabilité d'Avril 26 ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, personnels et certains subis par le Client.

Avril 26 ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte d'opportunité, atteinte à l'image, préjudice commercial, coûts de remplacement, erreurs d'attribution ou conséquences liées à une mauvaise utilisation de la plateforme.

Avril 26 ne saurait être tenue responsable :

• des contenus, promesses, offres ou pratiques du Client ;
• des actions ou manquements des affiliés, partenaires, prestataires ou collaborateurs du Client ;
• d'une configuration incorrecte du tracking, des pixels, des liens, des webhooks ou des intégrations ;
• des décisions commerciales prises par le Client sur la base des statistiques ;
• des interruptions ou dysfonctionnements causés par des services tiers ;
• du non-respect par le Client de ses obligations légales, fiscales, sociales, contractuelles ou réglementaires.

Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité d'Avril 26 est limité aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement concerné au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

18. Durée, résiliation et sortie

Le contrat prend effet à la date de souscription, de signature du devis, de paiement de la première facture ou de mise à disposition du compte, selon le premier événement intervenu.

Les offres Starter et Growth sont conclues avec un engagement minimum de trois (3) mois. L'offre Scale est conclue avec un engagement minimum de six (6) mois, sauf stipulation contraire prévue au devis.

À l'issue de la période d'engagement minimum, l'abonnement est reconduit mensuellement, sauf conditions particulières prévues au devis ou résiliation dans les conditions ci-dessous.

Toute demande de résiliation doit être adressée par écrit à Avril 26, par email ou via tout moyen indiqué par Avril 26, au moins quinze (15) jours avant la prochaine échéance de facturation.

La résiliation ne libère pas le Client du paiement des sommes dues au titre de la période d'engagement en cours, des factures échues, des frais de setup, des prestations réalisées ou des sommes restant dues selon le devis accepté.

À compter de la date effective de résiliation, les fonctionnalités actives de la plateforme peuvent être désactivées. Avril 26 peut maintenir un accès limité en consultation pendant une durée maximale de trois (3) mois, uniquement afin de permettre au Client de consulter ou récupérer certaines données lorsque cela est techniquement possible.

Le Client doit anticiper la sauvegarde, l'export et la conservation de ses données avant la date effective de résiliation. À l'issue du délai de conservation applicable, les données peuvent être supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Avril 26 peut résilier ou suspendre immédiatement le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment défaut de paiement, fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité, violation des présentes Conditions, non-respect de la réglementation ou risque sérieux pour Avril 26, la plateforme ou des tiers.

19. Réactivation et changement d'offre

Toute réactivation d'un compte résilié, suspendu ou archivé peut donner lieu à des frais de remise en service, dont le montant est indiqué au Client avant réactivation.

Avril 26 peut refuser toute réactivation en cas de résiliation pour manquement grave, impayé, fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité ou risque juridique ou réputationnel.

Le Client peut demander à changer d'offre. Le changement est soumis à l'accord d'Avril 26, à la faisabilité technique, au paiement des éventuels frais applicables et aux conditions de l'offre cible.

Toute migration vers une offre supérieure ou inférieure entraîne l'application exclusive des conditions, fonctionnalités, limites et niveaux de service associés à la nouvelle offre, sans cumul avec les avantages ou conditions d'une offre antérieure.

Lorsque le Client bénéficie d'une configuration spécifique, d'une infrastructure dédiée, d'un accompagnement Scale, d'une personnalisation avancée ou d'une intégration technique particulière, certaines migrations vers une offre inférieure peuvent être impossibles ou nécessiter un nouveau devis.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

Sont notamment visés les événements exceptionnels d’origine naturelle, technique, sanitaire, humaine ou administrative.

La partie affectée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

21. Modification des conditions

Avril 26 peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, des offres, des tarifs, des contraintes techniques ou de son organisation.

Les nouvelles Conditions sont applicables aux nouvelles souscriptions dès leur mise en ligne. Pour les abonnements en cours, elles s'appliquent à compter du renouvellement suivant ou après information du Client dans un délai raisonnable, sauf modification imposée par la loi, la sécurité ou une urgence technique.

En cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues aux présentes, sous réserve du respect de sa période d'engagement en cours, sauf disposition impérative contraire.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, et sauf disposition impérative contraire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social déclaré lors de l'immatriculation d'Avril 26.

Cette clause s'applique y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence, conservatoire ou en référé, sauf disposition légale impérative contraire.

23. Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes Conditions était jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour Avril 26 de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes Conditions expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout échange, proposition ou engagement antérieur ayant le même objet, sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat spécifique.

24. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée lors de la souscription ou communiquée ultérieurement par écrit.