Conditions générales d'utilisation

1. Mentions légales

• Éditeur : Yannick Moschetti, en nom commercial "Directive Media EI"
• Adresse : 1 rue caïs de Gilette 06300 Nice
• SIREN : 910 399 823
• Hébergeur : o2switch - Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand
• Contact : [email protected]

2. Définitions

• Utilisateur : Toute personne ou entreprise utilisant la plateforme.
• Annonceur : Client qui accepte de diffuser des programmes sur la plateforme.
• Affilié : Partenaire qui relaie les programmes pour générer des revenus.
• Diffuseur : Personne ou entreprise qui diffuse les programmes publicitaires.
• Programme : Ensemble de campagnes publicitaires proposées par un annonceur.
• Plateforme : Outil de gestion et suivi de programmes d'affiliation fourni par Directive Media.

3. Objet

Directive Media met à disposition un outil de gestion et de suivi de programmes d'affiliation sur Internet.

L'outil est fourni sous forme de location mensuelle et permet la création et publication de programmes publicitaires, suivi statistique et gestion des rémunérations liées à l'affiliation.

L'Utilisateur n'a pas accès au code source, serveur FTP ou base de données. L'exploitation par un tiers est interdite.

4. Accès et fonctionnement

La plateforme est accessible à l'Utilisateur, ses annonceurs, ses affiliés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion Internet. L'Utilisateur est responsable de l'usage qui en est fait par ses affiliés et partenaires, ainsi que de la sécurisation de ses identifiants et mots de passe.

Le support est accessible par email, WhatsApp ou Teams. Les demandes sont traitées du lundi au vendredi avec un délai de réponse selon l'offre souscrite : 72h ouvrées pour l'offre 75€, 48h ouvrées pour l'offre 175€, et prioritaire pour l'offre 250€.

Le support inclut l'assistance à l'utilisation des fonctionnalités standard, la configuration des programmes et l'accompagnement pour la gestion quotidienne de la plateforme. Les interventions sur la plateforme sont planifiées et réalisées selon disponibilité.

5. Offres et tarifs

Chaque offre est soumise à un engagement minimum de 3 mois à compter de la date de souscription.

Les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités peuvent être étudiées et intégrées si elles s'inscrivent dans la logique fonctionnelle et l'évolution de la plateforme. À défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Aucune garantie de réalisation ni de délai n'est associée à ces demandes dans le cadre des offres Starter et Growth.

Dans le cadre de l'offre Scale, certaines évolutions peuvent être priorisées et faire l'objet d'un développement sur devis, sous réserve de faisabilité, de pertinence et de disponibilité. Ces évolutions sont intégrées à la plateforme et ne donnent lieu à aucun environnement ou version spécifique.

Toute migration vers une nouvelle offre entraîne l'application exclusive des conditions, fonctionnalités et niveaux de service associés à celle-ci, sans cumul avec les conditions des offres précédentes.

Les prestations liées à une infrastructure dédiée ou à une configuration spécifique sur devis peuvent limiter certaines possibilités de changement d'offre ou de retour à une offre inférieure, lorsque ces modifications impliquent une réduction des ressources, performances ou services initialement mis en place.

6. Options

Certaines fonctionnalités complémentaires peuvent être proposées en option selon les offres. Les tarifs applicables sont indiqués sur la page d'accueil depuis la section "Nos offres". Les options sont facturées mensuellement et prennent effet dès leur activation. Leur désactivation est possible à la fin de la période mensuelle en cours.

La désactivation de certaines options peut entraîner l'arrêt de fonctionnalités associées, notamment en matière de tracking. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer des conséquences avant toute désactivation.

7. Livre blanc et réduction

Directive Media met à la disposition du visiteur un livre blanc complet intitulé « L'affiliation : Stratégies, Optimisation et Tendances pour Réussir ». Ce document couvre le fonctionnement des programmes d'affiliation, les bonnes pratiques, les erreurs à éviter, ainsi que des conseils pour maximiser ses revenus.

Pour accéder au téléchargement, le visiteur doit s'inscrire en remplissant le formulaire dédié avec une adresse email valide. Après l'envoi du formulaire, un email de confirmation est envoyé. Le téléchargement du livre blanc devient disponible uniquement après que l'utilisateur a cliqué sur le lien de confirmation. Ce processus garantit que l'email fourni est valide et que l'utilisateur a bien accepté de recevoir le document.

Une réduction de 10% sur le premier mois de l'abonnement à la plateforme est automatiquement générée après la confirmation de l'inscription. Cette promotion est valable pendant 30 jours à compter de la confirmation et est limitée à un email et une IP par utilisateur. Elle ne peut pas être cumulée avec d'autres offres. Passé ce délai, le code promotionnel devient automatiquement invalide.

Les adresses email qui ne sont pas confirmées dans un délai de sept (7) jours sont automatiquement supprimées de la base de données afin de garantir la qualité des contacts et la conformité avec les bonnes pratiques de gestion des emails.

8. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue obligatoirement par virement bancaire. Une facture est envoyée le premeir (1er) lundi de chaque mois pour le règlement du mois en cours. Le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours.

En cas de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et à l'article L.441-6 du Code de commerce.

Directive Media se réserve toutefois le droit de décider de ne pas appliquer cette indemnité selon les circonstances.

Directive Media peut également suspendre l'accès à la plateforme jusqu'au paiement complet.

9. Engagement des parties

Directive Media s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains disponibles afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la qualité des services proposés.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur, notamment :

• La réglementation française et européenne sur l'e-mailing et le spamming.
• La protection des données personnelles et la conformité au RGPD.
• La diffusion d'informations et services sur Internet.

L'Utilisateur est responsable de ses partenaires, affiliés et diffuseurs. Il doit mettre en place les contrôles nécessaires pour garantir que ces tiers respectent également la réglementation applicable.

Tout manquement aux obligations légales ou contractuelles peut entraîner :

• Un avertissement formel adressé par Directive Media.
• La suspension temporaire de l'accès à la plateforme.
• La résiliation immédiate du contrat, incluant l'arrêt définitif de l'accès à la plateforme, en cas de violation grave ou répétée.

La responsabilité de Directive Media ne pourra être engagée en cas de manquement de l'Utilisateur à ces obligations légales, ni pour les conséquences liées aux actions de ses partenaires ou affiliés.

10. Confidentialité et RGPD

Directive Media s'engage à respecter les principes fondamentaux du RGPD, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, l'exactitude et la conservation limitée des informations. Les traitements de données effectués sont transparents et documentés afin de permettre à l'Utilisateur d'exercer ses droits et de contrôler l'usage de ses données.

Directive Media facilite l'exercice des droits de l'Utilisateur, notamment l'accès, la rectification, la suppression, la limitation du traitement, l'opposition et la portabilité des données, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Directive Media peut être amené à notifier l'Utilisateur en cas de violation de données personnelles susceptible d'engager ses droits ou sa sécurité, conformément aux obligations légales.

En utilisant la plateforme, l'Utilisateur reconnaît que certaines données peuvent faire l'objet de traitements automatisés, y compris pour la gestion et l'optimisation des services proposés, dans le respect strict des principes de protection des données.

11. Propriété intellectuelle

Directive Media conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au service en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, le code source, les logiciels, les scripts, les bases de données, les interfaces, les visuels, les contenus textuels, graphiques et multimédias, ainsi que tous les composants et éléments techniques développés pour le fonctionnement de la plateforme.

Certaines illustrations, icônes, images ou autres ressources intégrées au service appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Directive Media reconnaît ces droits et veille à ce que ces ressources soient utilisées conformément aux règles et dispositions que leurs titulaires concèdent.

Aucun droit ou licence d'utilisation autre que celui strictement nécessaire pour accéder au service en ligne et utiliser ses fonctionnalités normales n'est accordé à l'utilisateur. Toute reproduction, copie, modification, extraction, redistribution ou utilisation non autorisée de tout ou partie du service, de ses contenus ou de ses composants, qu'ils soient techniques, graphiques ou textuels, est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Directive Media ou de tiers.

L'utilisateur s'engage à ne pas exploiter, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur le service, ses composants ou les ressources de tiers sans l'autorisation écrite préalable de Directive Media ou des titulaires des droits. Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

12. Absence de garantie

Directive Media met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne peut garantir l'absence totale d'incidents techniques, de pannes, de ralentissements, de pertes de données ou de dysfonctionnements liés aux serveurs ou aux équipements de l'Utilisateur.

La responsabilité de Directive Media ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

• Perte partielle ou totale de données, statistiques ou informations générées par la plateforme.
• Perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou préjudice économique résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme.
• Interruption temporaire ou prolongée du service pour maintenance, mise à jour ou événement indépendant de la volonté de Directive Media (force majeure).
• Mauvaise configuration, utilisation incorrecte ou violation des présentes conditions par l'Utilisateur ou ses partenaires.

L'Utilisateur reconnaît utiliser la plateforme à ses risques et périls, et accepte que Directive Media ne puisse être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l'utilisation du service.

13. Données et statistiques

Toutes les données et statistiques générées sur la plateforme appartiennent exclusivement à l'Utilisateur. Directive Media n'exploite, ne vend, ne cède, ni n'échange ces données à des tiers à aucune fin commerciale.

Seules sont collectées et mémorisées les données fournies par les navigateurs et par l'utilisation de la plateforme, telles que : adresse IP, pays, provenance des visiteurs, données de suivi des affiliés et annonceurs. Ces informations sont conservées pour une durée limitée et font l'objet d'une suppression automatique conforme aux exigences légales.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'accès, de la sauvegarde et de l'exploitation de ses données, ainsi que du respect des obligations légales concernant les données personnelles de ses clients, affiliés ou partenaires.

Directive Media s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD pour sécuriser l'accès aux données et prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation accidentelle.

L'Utilisateur garantit également que les données collectées sur ses partenaires et affiliés respectent la législation applicable et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour les traiter sur la plateforme.

14. Durée du contrat et résiliation

Le contrat prend effet à la date de souscription et est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois. Passé ce délai, le contrat est reconduit tacitement pour une période d'un (1) an, sauf notification contraire de l'Utilisateur.

Toute demande de résiliation doit être effectuée par email au moins quinze (15) jours avant la réception de la facture mensuelle. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours.

À compter de la date effective de résiliation, l'ensemble des fonctionnalités actives de la plateforme est désactivé. L'Utilisateur conserve un accès limité, en mode consultation seule, pour une durée de trois (3) mois à compter de ladite date, lui permettant exclusivement de consulter ses données et l'interface, sans possibilité de création, modification, export ou enregistrement.

Il appartient à l'Utilisateur d'effectuer toute sauvegarde ou export de ses données avant la date effective de résiliation. À l'issue du délai de trois (3) mois suivant cette date, l'accès à la plateforme est définitivement supprimé, sans préjudice des obligations légales de conservation applicables.

Seules les données de tracking, cookies et autres informations liées au suivi légal seront automatiquement supprimées conformément aux délais légaux applicables à chaque programme et au RGPD.

Directive Media se réserve le droit de désactiver définitivement l'accès au compte et de procéder à la suppression des données en cas de manquement grave ou pour des raisons de sécurité.

Directive Media se réserve également le droit de résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment pour défaut de paiement, violation des présentes conditions, abus ou non-respect de la législation.

15. Réactivation et nouvelle souscription

Suite à une résiliation, l'Utilisateur conserve un accès limité en mode consultation seule à la plateforme pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date effective de résiliation, conformément à l'article 14, sans possibilité de créer, modifier, enregistrer, exporter ou supprimer des données.

Toute nouvelle souscription ou réactivation d'un compte précédemment résilié pourra donner lieu à des frais de remise en service d'un montant de quarante-neuf (49) euros hors taxes, couvrant la réactivation du compte et la remise en place des services associés.

Directive Media se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription ou réactivation en cas de résiliation pour manquement grave de l'Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d'utilisation abusive du service ou de non-respect des présentes conditions, tant que la situation à l'origine de la résiliation n'a pas été régularisée.

16. Droit applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français. Toutes les dispositions des présentes conditions générales doivent être respectées dans le cadre de la législation française en vigueur.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice (France), qui aura compétence exclusive, y compris pour les procédures d'urgence, conservatoires ou référées.

Le choix de la loi française et de la compétence exclusive du tribunal de Nice (France) s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.